En France nous n'avons pas de "Loi sur le Furet", mais un ensemble de textes légaux qui le concerne.
Il y a ceux (plutôt rares) mentionnant explicitement le furet, et ceux qui s’appliquent par défaut, parce qu'il est traité comme un carnivore domestique en général (par la réglementation française Annexe de l'instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 du Ministère chargé de l'Environnement), et concernant en général tout propriétaire d’un animal de compagnie.
La majorité des textes français portent sur les questions sanitaires.
Et évidemment, on ne pourra pas s’empêcher de répondre à la question qu’est-ce qu’un furet aux yeux de la Loi ? Un bien mobilier, comme tout animal domestique depuis le « code napoléon ».
Votre(s) furet(s) est/ sont un élément de votre patrimoine personnel. Mais un bien très particulier, ayant la qualité d’être sensible depuis la loi de 1976, avec beaucoup d’obligations et de protections afférentes.
Comme il n’a pas de conscience humaine, un furet n’est pas un sujet de droit, avec une personnalité juridique ; celle-ci relève entièrement de son propriétaire. Que ça soit à votre avantage ou à votre dépend, les jugements et décisions s’exerceront envers le maître et non envers l’animal.
Les lois et les décrets:
Chirurgies de confort : Les interventions chirurgicales dites de « confort » sont interdites depuis le 1er mai 2004 en France. Effectivement, la Convention Européenne pour la Protection des Animaux de Compagnie a jugé ces mutilations inutiles pour les animaux, et concernant les furets, le dégriffage (retrait des griffes par chirurgie) et l’ablation des sacs anaux en fait parti. L’article 10 de cette convention, relatif aux interventions chirurgicales, énonce : « Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier a) la coupe de la queue* ; b) la coupe des oreilles* ; c) la section des cordes vocales* ; d) l’ablation des griffes et des dents* ;
Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que : si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l’intérêt d’un animal particulier; pour empêcher la reproduction. Les interventions au cours desquelles l’animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle. Les interventions ne nécessitant pas d’anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.
(Réserves émises par la France à la ratification de la convention : En application du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 10).
Accès aux lieux publiques Arrêté 79-561: Dans des lieux publics, comme les parcs, votre furet doit être tenu en laisse ; les abandons y sont interdits. L’accès aux marchés en plein air leur est interdit. Vous ne pouvez pas non plus l’amener au restaurant.
Mauvais traitements Code rural (art.276); Code pénal (art. R654-1) et Convention Europénne des Droits de l’Animal : art.4 Maintenir son animal dans des conditions biologiques incompatibles avec son espèce est interdit ; les manquements aux obligation d’alimentation, de soins médicaux, et d’abris aux intempéries de son furet peuvent être considérées comme mauvais traitements. Sanction pour ces faits involontaires : contravention de 4° classe. (770€)
Locaux d’habitation Loi 70-598 : Lettre-circulaire du 11.03.86 : Pour les locataires, quelque soit le type de contrat ou d’habitation votre bailleur ne peut vous interdire la possession d’un furet, tant qu’il ne cause pas de dégâts à l’immeuble ou de nuisances au voisinage. Ne pas se laisser impressionner par l’ignorance ou les caprices des propriétaires.
Protection Loi 76-629 : Code rural (art. 276) : La Loi française reconnaît le statut « d’être sensible » aux animaux ; c’est à ce titre et par le droit de propriété qu’il sont protégés.
Responsabilité civile Code civil (art. 1385) : En cas de problème ce n’est pas le furet que le tribunal va punir, mais le maître ! Et vous en êtes responsables même en votre absence.
Transports en commun Décret 42-730 : Pas de problème du moment qu’il voyage en sac, caisse, ou panier fermé : comme un chat ou un petit chien, il est assimilé à un « bagage à main ». Juste en laisse-harnais, ce n’est pas autorisé.
Quant à la législation européenne …
On rappellera seulement le lobbying efficace de l’Eurogroupe Animal Welfare (membre français : le très institutionnel Conseil National de la Protection Animale, qui siège aussi à la Commission Spécialisée de la Protection des Animaux du ministère de l’agriculture français) et aussi que l’Union Européenne a une législation des plus draconiennes sur le bien-être animal dans les conditions d’élevage et de vente (d’où source de conflits commerciaux internationaux).
A défaut encore de directive globale sur les carnivores domestiques (ça existe sur l’élevage et sur l’expérimentation), on fonctionne toujours par subsidiarité. Mais on dira que l’esprit de la législation européenne est contenu dans la Convention Européenne des Droits de l’Animal : Convention Européenne des Droits de l’Animal de 1987 ; ce texte émane du Conseil de l’Europe organisme de coopération internationale, malheureusement sans caractère réglementaire.
Le furet n'est pas concerné par la Convention de Washington. Sa détention est libre et non soumise à l'obtention d'un certificat de capacité.
Comme tous les carnivores domestiques de compagnie, le furet doit posséder un passeport européen pour voyager et pour cela être vacciné (notamment antirabique), examiné et identifié.
Prochain blog:
https://lsandy12.wixsite.com/desfuretsduguiers-3/post/statut-juridique-le-furet-et-la-loi-voyager-avec-son-furet-1ère-partie
https://lsandy12.wixsite.com/desfuretsduguiers-3/post/statut-juridique-le-furet-et-la-loi-3ème-partie
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